Aucun texte de loi n’impose une souscription à une assurance emprunteur pour obtenir un prêt. Comprendre le fonctionnement de ce type d’assurance permet à l’emprunteur de faire le bon choix sur un contrat adapté à ses besoins.
Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?
C’est une assurance garantissant la prise en charge de tout ou une partie des remboursements de mensualités ou du capital restant dû d’un crédit (source) en cas d’invalidité permanente totale, perte totale et irréversible d’autonomie, décès, incapacité temporaire de travail et la perte d’emploi. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, dans la plupart des cas, les banques exigent systématiquement la souscription d’une assurance emprunteur avant de donner leur accord définitif. Elles veulent se protéger ainsi de l’impossibilité de remboursement de ses mensualités de la part de l’emprunteur à la suite d’accident, de maladie ou de décès. En général, les organismes de prêts demandent de remplir un questionnaire de santé ou une déclaration d’état de santé afin de déterminer si l’emprunteur est éligible à une assurance. Selon les réponses de l’emprunteur, ils peuvent procéder à une augmentation de tarification. À l’inverse d’un crédit immobilier, la souscription à un crédit à la consommation ne nécessite généralement pas une obligation d’avoir une assurance emprunteur. Les garanties incluses dans le contrat d’assurance emprunteur sont les suivantes.
Invalidité Permanente Totale (IPT)
Une inaptitude au travail totale ou partielle et permanente est prévue par les contrats d’assurance emprunteur. L’IPT est la conséquence d’un accident ou d’une maladie. Après l’évaluation de l’état de santé du souscripteur, celui-ci est reconnu totalement inapte à continuer toute activité pouvant procurer gains et profits. Pour qu’il soit couvert, l’assuré doit présenter un taux d’incapacité de 66 % défini selon un barème médical mentionné dans le contrat d’assurance.
Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)
Pour bénéficier de la garantie PTIA, appelée également Invalidité Absolue et Définitive (IAD), l’assuré doit répondre à trois conditions cumulatives : incapacité totale et définitive à une quelconque activité rémunérée, une obligation absolue et définitive de recours à une tierce personne pour effectuer 3 ou 4 des actes ordinaires de la vie courante comme faire sa toilette, se nourrir, s’habiller et se déplacer. Enfin, ne pas avoir atteint l’âge limite prévu dans le contrat et qui est généralement l’âge de départ en retraite ou bien à 60 ou 65 ans.
Décès
La garantie décès est toujours incluse dans un contrat d’assurance emprunteur. Cependant, elle est soumise à un âge limite de garantie qui ne couvre pas nécessairement le risque de décès jusqu’au terme du prêt. Quelle qu’en soit la cause, en cas de décès l’assureur versera au prêteur le capital restant dû au jour du décès de l’assuré. La couverture d’un décès par suicide est imposée par la loi dans le cadre des prêts pour l’acquisition du logement principal contractés par l’assuré.
Incapacité Temporaire de Travail (ITT)
Dans le cas d’un arrêt de travail des suites d’un accident ou d’une maladie, l’assureur peut mettre en jeu la garantie ITT s’il estime que l’assuré est temporairement inapte à exercer toute activité professionnelle ou celle qu’il a exercée avant son arrêt de travail. Il est à noter que la cessation des activités doit être totale pour bénéficier de la garantie ITT.
Perte d’emploi
La mise en jeu de la garante Perte d’emploi ne peut avoir lieu que dans le cas d’un licenciement. Il conduit à la cessation de l’activité salariée exercée à titre principal par l’assuré. Ce fait ouvre au droit de versement de prestations, généralement par Pôle Emploi, au titre de l’Assurance chômage. De nombreuses conditions, qui peuvent être différentes selon les types de contrats, permettent de bénéficier d’une indemnisation. L’assuré doit donc bien comprendre l’étendue de la garantie Perte d’emploi proposée dans son contrat d’assurance.
