Avant 2017, il était difficile pour les personnes ayant été atteintes de cancers et de pathologies graves de souscrire une assurance emprunteur indispensable pour l’obtention d’un prêt immobilier. En effet, les assureurs considèrent que ces personnes présentent un risque supérieur à la moyenne et refusent de les prendre en charge. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Santé prévoyant le droit à l’oubli, la souscription d’une assurance emprunteur ne constitue plus un problème pour les personnes anciennement malades, mais il existe quelques conditions à respecter.
Le droit à l’oubli : qu’est ce que c’est ?
Le droit à l’oubli dans le cadre d’un emprunt immobilier est la faculté permettant à un ancien malade d’effacer de son dossier médical tout élément témoignant de son cancer ou toute autre pathologie guérie. Un emprunteur qui a vaincu le cancer a donc droit de ne pas mentionner cette maladie dans son dossier au moment ou il doit souscrire une assurance emprunteur, dispositif indispensable lorsqu’on veut faire un prêt immobilier. Avant l’entrée en vigueur de la loi Santé en 2017, les emprunteurs guéris étaient considérés comme des profils à risques, c’est-à-dire présentant des risques de rechute qui les empêcheraient d’assurer le remboursement de leur prêt. Ils se voyaient donc refuser l’assurance de prêt puisque le risque est trop élevé pour la compagnie d’assurance qui devra prendre en charge les remboursements. Si certains assureurs acceptaient d’assurer les emprunteurs guéris, ceux-ci devaient payer une surprime ou subir de lourdes exclusions de garanties. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas dans la mesure où les anciens malades peuvent rayer de leur dossier les éléments concernant leurs anciennes maladies. Afin de trouver l’assurance adaptée à leur projet immobilier, ils peuvent bénéficier de nombreux conseils sur les assurances de crédits immobiliers.
Quelles sont les personnes concernées par le droit à l’oubli ?
Le droit à l’oubli a été principalement mis en place pour les victimes de cancer qui ont réussi à vaincre leur maladie. Si auparavant, le droit à l’oubli permettait de ne pas déclarer le cancer guéri depuis plus de 10 ans, une nouvelle loi votée en février 2022 a ramené ce délai à 5 ans. Ainsi, après 5 ans de guérison sans rechute, la compagnie d’assurance n’est pas en droit d’appliquer des exclusions de garanties ni de surprimes au contrat d’assurance de son client. En ce qui concerne les cancers juvéniles ayant été diagnostiqués avant l’âge de 21 ans et non plus avant 18 ans, le droit à l’oubli s’applique également à partir de la fin du protocole thérapeutique, c’est-à-dire après 5 ans sans rechute. La loi Lemoine votée en 2022 a également élargi le champ d’application du protocole en incluant les personnes atteintes d’hépatite C. Par ailleurs, à la suite de la promulgation de cette loi, une discussion avec les signataires de la convention AERAS est prévue afin d’envisager l’extension du droit à l’oubli aux personnes atteintes de maladies chroniques comme le diabète et d’autres pathologies afin de permettre à ces personnes d’accéder à l’emprunt immobilier.
Sous quelles conditions bénéficier du droit à l’oubli ?
Le droit à l’oubli est applicable sous réserve des conditions cumulatives liées à la fois à l’emprunt et à l’état de santé de l’emprunteur. Ainsi, l’emprunteur ne peut bénéficier du droit à l’oubli qu’à condition que son emprunt couvre une opération immobilière ou l’acquisition de matériel dans le cas d’un prêt professionnel. S’il s’agit d’un prêt à la consommation, il doit être affecté ou dédié à une opération définie. Le montant du bien ne doit pas excéder 320 000 euros et l’échéance du prêt ne saurait dépasser les 71 ans de l’emprunteur. D’autre part, il faut également remplir quelques conditions médicales pour jouir du droit à l’oubli. La maladie cancéreuse, la pathologie maligne du sang ou des ganglions ne sont plus à déclarer après la date de fin du protocole thérapeutique de 5 ans sans rechute pour les maladies diagnostiquées avant 18 ans, et de 10 ans pour les maladies diagnostiquées après 18 ans. À noter que la Loi Lemoine mettant fin à la condition d’âge et réduisant le délai à 5 ans pour tout le monde ne doit entrée en vigueur qu’à partir du 1er juin 2022. Dans le cas où le protocole thérapeutique n’est pas encore terminé au moment du prêt, l’emprunteur devra remplir un questionnaire de santé en se référant à la grille de référence de la convention AERAS.
