Quelles sanctions pour un artisan qui n’a pas souscrit de décennale pour ses chantiers ?

L’assurance décennale est une couverture obligatoire pour tous les artisans du bâtiment. Le défaut de souscription d’une telle garantie expose l’intéressé à des risques financiers non négligeables ainsi qu’à des sanctions légales. Cette assurance a en effet pour objectif de protéger les particuliers des dommages d’ouvrage qu’ils sont susceptibles de constater sur leurs bâtiments. C’est pourquoi le professionnel doit être en mesure de les indemniser si cette éventualité se présente.

En quoi consiste l’obligation d’assurance décennale ?

Les artisans du bâtiment sont tenus de souscrire à une assurance décennale à chaque ouverture de chantier. En effet, le début du chantier marque le point de départ de cette garantie. L’assurance décennale va prendre en charge l’indemnisation du maître d’ouvrage dans le cas où le bâtiment subit des préjudices de nature à compromettre sa solidité ou à le rendre impropre à sa destination. Ces préjudices sont dus à des actes effectués par le professionnel. Les éventuels dommages d’origine étrangère ne sont pas pris en compte, notamment les conséquences d’une catastrophe naturelle. L’artisan doit adresser à son client une attestation d’assurance décennale au début du chantier. Ce document doit comporter les coordonnées de l’assureur ainsi que la couverture géographique de la garantie. L’assurance est valable durant 10 ans à compter de la date de réception du bâtiment par le client. Par ailleurs, ce dernier a aussi l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage afin de bénéficier d’un remboursement rapide en cas de préjudices couverts par la garantie décennale de son maître d’œuvre.

Quelles sanctions en cas de défaut de souscription d’une assurance décennale ?

L’article L 243-3 du code des assurances prévoit un emprisonnement de 10 jours à 6 mois ainsi qu’une amende de 75 000 euros à défaut de souscription d’une assurance décennale. Dans la pratique, l’amende prononcée par le tribunal est de 2000 à 5000 euros avec possibilité de sursis. Pour ce qui est de la peine d’emprisonnement, il est rare de bénéficier d’un sursis. Souvent, la cour ordonne à l’artisan sans assurance décennale de réparer de lui-même les dommages d’ouvrage constatés. Ainsi, il prendra en charge le coût de la réparation ainsi que les dommages et intérêts.

Dans quelles conditions évoque-t-on le défaut d’assurance ?

Il convient tout d’abord de souligner que le défaut de souscription d’une assurance décennale est de nature à constituer une infraction. Ainsi, même si le client victime n’a pas subi de préjudices dus à ce défaut de souscription, la sanction est maintenue. Dès lors que le professionnel n’a pas justifié la souscription de la garantie dans les 3 ans à partir du début du chantier, l’infraction est constituée. Le défaut d’assurance peut par ailleurs être interprété de bien des façons. D’une part, le défaut de souscription signifie que le professionnel n’a pas fait appel au service d’une compagnie d’assurance pour assurer son chantier. D’autre part, on peut aussi considérer comme un défaut d’assurance décennale le fait de souscrire à la garantie, mais de ne pas pouvoir s’en prévaloir, car on n’a pas payé les cotisations. Qu’il y ait eu un dommage d’ouvrage ou non, l’artisan s’expose à des sanctions pénales rien qu’en négligeant l’assurance décennale.

La garantie décennale est obligatoire pour l’artisan du bâtiment. S’il ne souscrit pas à cette garantie, il risque des sanctions. D’ailleurs, même si le défaut de souscription est une infraction en soi et qu’il soit passible de peine d’emprisonnement et d’amende, les préjudices liés à cette négligence existent. L’absence d’assurance complique par exemple la revente du bien ou diminue sa valeur. Ce motif est donc susceptible d’aggraver la sanction du professionnel.

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